Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L242-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La liste des administrateurs en exercice ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Monopole·
- Violation·
- Partie civile·
- Accusation·
- Code de commerce·
- Bourse·
- Code pénal·
- Ordonnance de non-lieu·
- Atteinte
2. Tribunal de commerce d'Orléans, 18 mars 2010, n° 2006005851
[…] II – LA PROCEDURE Par assignation des 29, 30 juin et 05 juillet 2006, Madame O Z Y et Madame D X demandent au Tribunal de : Vu les articles D 133 et D 135 du décret du 23 mars 1967 et l'article L 242-13 du Code de Commerce, Vu l'article L 225-121 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil, Sur le prix des actions, Vu le principe de l'égalité entre actionnaires,
Lire la suite…- Actionnaire·
- Sociétés·
- Distribution·
- Établissement·
- Abus de majorité·
- Dividende·
- Fusions·
- Assemblée générale·
- Cession·
- Prix