Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L242-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° La liste des administrateurs en exercice ;
2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.
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Décisions • 2
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce, 81 et 86 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
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2. Tribunal de commerce d'Orléans, 18 mars 2010, n° 2006005851
[…] II – LA PROCEDURE Par assignation des 29, 30 juin et 05 juillet 2006, Madame O Z Y et Madame D X demandent au Tribunal de : Vu les articles D 133 et D 135 du décret du 23 mars 1967 et l'article L 242-13 du Code de Commerce, Vu l'article L 225-121 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil, Sur le prix des actions, Vu le principe de l'égalité entre actionnaires,
Lire la suite…- Actionnaire·
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