Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L242-15 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004
1° Paragraphe abrogé.
2° De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
3° De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
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[…] Par jugement du 24 septembre 2004, le tribunal de commerce du Havre a : — reçu la société SIDEL en son exception d'incompétence, la déclarant mal fondée et l'en déboutant — donné acte à Monsieur X du désistement de ses demandes fondées sur les articles L 242-15 et L 242-14 du code de commerce — débouté Monsieur X de ses autres demandes — débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes
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2. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2009, n° 08/22448
[…] — et à nouveau la condamnation d'Z Y, ès qualités, au paiement d'une amende en application des articles L 242-15, 3° et L 242-30 du code de commerce ; […]
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