Article L242-20 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 452, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-83.824, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-83.858, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-René X…, par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation des articles L. 242-6-3 , L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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