Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 5 : Des infractions relatives au contrôle
Article L242-27 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société BNP Paribas pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 225-240, L. 242-6, L. 242-27, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des infractions retenues·
- Atteinte aux intérêts collectifs des créanciers·
- Infractions connexes ou indivisibles·
- Commissaire à l'exécution du plan·
- Constitution de partie civile·
- Redressement judiciaire·
- Domaine d'application·
- Société en général·
- Action civile·
- Détermination
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2004, 03-82.777, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce (issu de la loi NRE du 15 mai 2001, et qui a recueilli l'incrimination antérieurement prévue par l'article L. 242-27 du nouveau Code de commerce, issu de la codification de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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