Article L242-30 du Code de commerce

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Version05/08/2003
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Version19/05/2011
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Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 464, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires5


1Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

id=CCOM179340" target="_blank">articles R 521-1 à R 521-34 du Code de commerce issus du décret 2021-1887. Il peut également s'accompagner d'un pacte commissoire. 3. […] L 225-216, al. 1). La société cible (SAS, SA ou SCA) ne peut donc pas affecter ses actifs à la garantie des emprunts du holding, sous peine de nullité de la garantie (C. com. art. L 235-1) et de sanctions pénales allant jusqu'à 150.000 € d'amende (C. com. art. L 242-24, L 242-30, article L 225-216 du Code de commerce qui, on l'a vu, prohibent les avances ou les prêts consentis par une société à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions, voire un abus de biens sociaux () si les acquéreurs étaient dirigeants de la cible au moment de la fusion ? […]

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3Confirmation de la non-incidence de la règle « non bis in idem ».
Jérôme Lasserre Capdeville · Bulletin Joly Bourse · 1er août 2008
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Décisions124


1Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 8 novembre 2016, n° 2016L00319

[…] L'abus de biens sociaux est réprimé à l'égard des dirigeants de droit des sociétés anouymes (art L. 242-6 et L 242-30 du code de commerce). […] en applhcation des dispositions des articles L621-1 et L631-7 du code de commerce, à la demande de Maître A Y et dit que les dépens sont pris en frais de liquidation judiciaire

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  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Liquidation judiciaire·
  • Relation financière·
  • Extensions·
  • Part·
  • Conseil de surveillance·
  • Confusion·
  • Dirigeant de fait·
  • Associé

2Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2007, n° 06/00515
Infirmation

[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce

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  • Usage de faux·
  • Délit·
  • Sociétés coopératives·
  • Coopérative agricole·
  • Crédit-bail·
  • Complicité·
  • Procès-verbal·
  • Amende·
  • Faux en écriture·
  • Capital

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Facture·
  • Crédit lyonnais·
  • Renvoi·
  • Usage de faux·
  • Protocole·
  • Société par actions·
  • Abus·
  • Faux en écriture·
  • Amende·
  • Cdr
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