Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes / Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Article L242-31 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 24 mars 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21

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