Article L243-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 460 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

3. […] id=CCOM003539" target="_blank">L 243-1 et L 244-1). […] L'interdiction de l'article L 225-216 du Code de commerce qui, on l'a vu, prohibent les avances ou les prêts consentis par une société à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions, voire un abus de biens sociaux () si les acquéreurs étaient dirigeants de la cible au moment de la fusion ? […]

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2Délit d’abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 20 juin 2020

L'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'art L.243-1 C. Com) — Les sociétés par actions simplifiées (art L.227-1 C. Com) — Certaines sociétés civiles/entreprises d'assurance (

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Décisions98


1Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2007, n° 06/00515
Infirmation

[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce

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  • Usage de faux·
  • Délit·
  • Sociétés coopératives·
  • Coopérative agricole·
  • Crédit-bail·
  • Complicité·
  • Procès-verbal·
  • Amende·
  • Faux en écriture·
  • Capital

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Facture·
  • Crédit lyonnais·
  • Renvoi·
  • Usage de faux·
  • Protocole·
  • Société par actions·
  • Abus·
  • Faux en écriture·
  • Amende·
  • Cdr

3Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.

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  • Dirigeant de fait·
  • Abus·
  • Avance·
  • Édition·
  • Peine·
  • Partie civile·
  • Directeur général·
  • Société anonyme·
  • Anonyme·
  • Avenant
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