Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 242-26, et L. 242-27 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Commentaires • 26
[…] Par renvoi de l'article L244-1 du Code de commerce, les sanctions pénales prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de SA sont également applicables au président et aux dirigeants de la SAS. […]
Lire la suite…Dans son arrêt rendu le 25 septembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « d'une part, l'octroi au dirigeant du bénéfice d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce, d'autre part, l'article L.244-1 du code de commerce prévoit que […] les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Vu les dispositions de l'article L. 124-5 du Code des assurances, […] donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la personne morale, en l'espèce en procédant à des modifications de la valeur des stocks, modifications dont il connaissait le caractère mensonger », faits prévus et réprimés par l'article 244-1 du Code de commerce et pour « (…) avoir (…) étant commissaire aux comptes de la SAS MINEA, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaire aux comptes, omis de révéler au Procureur de la République des faits dont il aura eu connaissance, en l'espèce en
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.
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