Article L244-1 du Code de commerce

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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Commentaires27


1Les nouveautés pour les assemblées générales 2024
Bruno Dondero · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2024

2Effet de levier financier du holding de rachat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

3. […] id=CCOM003539" target="_blank">L 243-1 et L 244-1). […] L'interdiction de l'article L 225-216 du Code de commerce qui, on l'a vu, prohibent les avances ou les prêts consentis par une société à un tiers en vue de l'achat de ses propres actions, voire un abus de biens sociaux () si les acquéreurs étaient dirigeants de la cible au moment de la fusion ? […]

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3Président d’une SAS : quelles responsabilités ?
Village Justice · 20 octobre 2023

[…] Par renvoi de l'article L244-1 du Code de commerce, les sanctions pénales prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de SA sont également applicables au président et aux dirigeants de la SAS. […]

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Décisions159


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 octobre 2015, n° 2014F01915

[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Vu les dispositions de l'article L. 124-5 du Code des assurances, […] donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la personne morale, en l'espèce en procédant à des modifications de la valeur des stocks, modifications dont il connaissait le caractère mensonger », faits prévus et réprimés par l'article 244-1 du Code de commerce et pour « (…) avoir (…) étant commissaire aux comptes de la SAS MINEA, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaire aux comptes, omis de révéler au Procureur de la République des faits dont il aura eu connaissance, en l'espèce en

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.

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  • Édition·
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  • Anonyme·
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