Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 4
A noter : les dispositions légales sur le capital variable sont issues d'une très ancienne loi du 24 juillet 1867 (articles 48 et suivants). […] init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000025559634&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190422&fastPos=1&fastReqId=1082682277&oldAction=rechCodeArticle">L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]
Lire la suite…Lorsque la société met en œuvre une clause d'agrément, l'article L. 227-18 du code de commerce laisse aux statuts le soin de définir les modalités du prix de cession. Dans le silence des statuts, le prix est fixé par l'accord des parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. […] L. 227-19, al. 1 et 2), l'unanimité des associés n'est donc plus requise.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] S'en sont suivies plusieurs augmentations de capital en numéraire, décidées lors d'assemblées générales extraordinaires en date des 26 janvier 2010, 30 mars 2011, 2 avril 2012 et enfin 23 décembre 2013, ayant successivement porté le capital social à 463.100 euros, puis 828.100 euros, puis 1.019.600 euros et enfin 1.151.500 euros. […] Par conclusions d'intimés notifiées par RPVA le 11 avril 2018 et déposées au greffe, Messieurs D X, E Y, F Z et G H demandent à la Cour, au visa des articles L.227-9 al. 4, L.227-19, L.225-252, R.225-66, L.242-6, L.242-8, L.244-1 et L.244-2du Code de commerce, 1836 du Code civil, 32-1, 515 et 564 du Code de procédure civile, de :
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[…] — - Voir déclarer nul et non avenu le document intitulé « texte des résolutions proposées aux actionnaires » de l'assemblée générale du 18 mars 2015, en application des articles L 244-2 et R 225-106 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 17 février 2016, n° 2015000891
[…] Rappelons que l'article L 244-2 du Code de commerce prévoit ledit manquement qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; […] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans du 17 juin 2015, Vu les articles L235-1 et suivant, des articles L244-2 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil,
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En droit des sociétés par actions simplifiées, ces imperfections résultent de l'article L. 227-9 du Code de commerce. […] L. 244-2 du Code de commerce). […] #8217;article L. 227-9 à l'article L. 235-1 du Code de commerce, et affirmait ainsi que les clauses statutaires d'une SAS déterminant le champ de compétence des décisions collectives ne constituaient pas un aménagement de l'article L. 227-9, alinéa 1er du Code de commerce.
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