Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Commentaires • 4
A noter : les dispositions légales sur le capital variable sont issues d'une très ancienne loi du 24 juillet 1867 (articles 48 et suivants). […] init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000025559634&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190422&fastPos=1&fastReqId=1082682277&oldAction=rechCodeArticle">L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]
Lire la suite…Lorsque la société met en œuvre une clause d'agrément, l'article L. 227-18 du code de commerce laisse aux statuts le soin de définir les modalités du prix de cession. Dans le silence des statuts, le prix est fixé par l'accord des parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. […] L. 227-19, al. 1 et 2), l'unanimité des associés n'est donc plus requise.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] S'en sont suivies plusieurs augmentations de capital en numéraire, décidées lors d'assemblées générales extraordinaires en date des 26 janvier 2010, 30 mars 2011, 2 avril 2012 et enfin 23 décembre 2013, ayant successivement porté le capital social à 463.100 euros, puis 828.100 euros, puis 1.019.600 euros et enfin 1.151.500 euros. […] Par conclusions d'intimés notifiées par RPVA le 11 avril 2018 et déposées au greffe, Messieurs D X, E Y, F Z et G H demandent à la Cour, au visa des articles L.227-9 al. 4, L.227-19, L.225-252, R.225-66, L.242-6, L.242-8, L.244-1 et L.244-2du Code de commerce, 1836 du Code civil, 32-1, 515 et 564 du Code de procédure civile, de :
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[…] — - Voir déclarer nul et non avenu le document intitulé « texte des résolutions proposées aux actionnaires » de l'assemblée générale du 18 mars 2015, en application des articles L 244-2 et R 225-106 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 17 février 2016, n° 2015000891
[…] Rappelons que l'article L 244-2 du Code de commerce prévoit ledit manquement qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; […] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans du 17 juin 2015, Vu les articles L235-1 et suivant, des articles L244-2 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil,
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En droit des sociétés par actions simplifiées, ces imperfections résultent de l'article L. 227-9 du Code de commerce. […] L. 244-2 du Code de commerce). […] #8217;article L. 227-9 à l'article L. 235-1 du Code de commerce, et affirmait ainsi que les clauses statutaires d'une SAS déterminant le champ de compétence des décisions collectives ne constituaient pas un aménagement de l'article L. 227-9, alinéa 1er du Code de commerce.
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