Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] de dire l'URSSAF irrecevable et mal fondée en ses demandes, de juger qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective et de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; qu'elle soutient, que l'assignation délivrée par l'URSSAF est 'irrecevable' en ce qu'elle ne respecte pas l'article R631-2 du code de commerce et que l'assignation a été uniquement délivrée à son encontre en tant qu'exploitante alors que le fonds est également exploité avec M. H I, […] liquide et exigible, qu'une partie des sommes réclamées sont prescrites par application de l'article L244-3 du code de commerce, […]
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[…] Vu les articles L 411-1 et L411-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 227-2, 244-3, 228-39, 225-8 et 225-10 du code de commerce, Vu les articles 1841, 1108, 1131 et 1133 du code civil,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 mai 2020, n° 17/05784
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.PENAVAYRE, président, S. […] Aux termes du dispositif de ses dernières écritures du premier mars 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation , Monsieur X demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants, 2224 du code civil, du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, L 3243-4 et R 1221-26 du code du travail, L123-22 du code de commerce, L244-3 du code de la sécurité sociale, et de la lettre de mission du premier octobre 2008:
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[…] Afin de valider juridiquement et légalement la transformation d'une SARL en SAS, le commissaire à la transformation est tenu d'effectuer plusieurs missions, définies par l'article 244-3 du Code du Commerce. D'un point de vue général, le commissaire à la transformation va passer au crible les différents éléments financiers et comptables de l'entreprise. […] R. 123-105 al. 3 du Code de commerce définit enfin comme autre obligation légale de déposer le rapport au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours minimum avant la date de l'assemblée générale qui statuera sur la transformation de la société. […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]
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