Article L244-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires5


1Délit d’abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 20 juin 2020

in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'

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2Comment choisir entre une SARL ou une SAS ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 27 avril 2020

L'objet de cet article est d'aider le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui hésite entre ces deux formes de sociétés, à faire son choix, en présentant les avantages et les inconvénients de chacune de ces sociétés, ainsi que leur régime juridique, fiscal et social afin de déterminer la forme sociale la plus adaptée à son projet. […]

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Décisions19


1Tribunal de commerce de Lyon, 30 juillet 2014, n° 2010J03494

[…] Dans ses conclusions responsives, la société ARPEGE MASTER K demande au Tribunal de : Vu les statuts de la société ARPEGE MASTER K, Vu les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence. […]

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2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 31 mai 2016, n° 2015006062
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que, comme cela est prévu par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de Commerce, les règles de fonctionnement de la SAS sont principalement définies par les statuts de la société ;

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3Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 5 septembre 2017, n° J2017000011

[…] En effet, l'article L. 244-4 du Code de commerce dispose que : […]

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