Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 1 : Des infractions relatives aux actions

Article L245-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-3 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 467-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40000 F le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 17 janvier 2017, n° 2015F00857

[…] Attendu que la rétention de ces documents empêche la société Z de répondre aux obligations de l'article L 245- 5 du Code de commerce, exposant le gérant à une peine 6 mois de d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000,00€,

Sociétés·
Dividende·
Bilan·
Facture·
Contrats·
Expertise·
Injonction de payer·
Résiliation·
Versement·
Entreprise

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Document parlementaire • 0

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