Article L245-5 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 24 mars 2012

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Décision1


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 17 janvier 2017, n° 2015F00857

[…] Attendu que la rétention de ces documents empêche la société Z de répondre aux obligations de l'article L 245- 5 du Code de commerce, exposant le gérant à une peine 6 mois de d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000,00€,

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