Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 1 : Des infractions relatives aux actions
Article L245-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 17 janvier 2017, n° 2015F00857
[…] Attendu que la rétention de ces documents empêche la société Z de répondre aux obligations de l'article L 245- 5 du Code de commerce, exposant le gérant à une peine 6 mois de d'emprisonnement et/ou une amende de 9.000,00€,
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