Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Article L245-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nevers, Chambre des sanctions 1, 25 mai 2016, n° 2016000974
[…] Bien vouloir, vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-3, L.654-2, L.653-8, L.653-5 du code de commerce, […] Défaut de présentation de comptabilité, de grand livre comptable, comme en font obligation les articles L622-5 & art 78D 28/12/05 et sanctionnés par l'article L651-1 et suivants du code de commerce, Gci art 1743 et 1772-1, absence de rapport relatifs aux conventions des dirigeants tel que prévu à l'article L223-19 du code de commerce, absence de registre d'assemblée, tel que prévu aux articles L225-117 & L245-15 du code de commerce, D. 23 mars 67, articles 11, 85, 149 et 109, absence de déclarations sociales et fiscales entrainant des taxations d'office portant sur la
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