Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Article L246-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 462, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 462 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 5 août 2003
Abrogé par :	Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 2° JORF 5 août 2003

6 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 septembre 2009, n° 09/01005

[…] Vu les conclusions signifiées le 22 juin 2009 par la SCP X demandant qu'il plaise au juge de la mise en état de prononcer, au visa des articles 114 alinéa 2 et 648 du code de procédure civile ainsi que L.246-1 du code de commerce, la nullité de l'assignation du 22 décembre 2008.

Mise en état·
Bureautique·
Société par actions·
Photocopieur·
Nullité·
Siège·
Procédure civile·
Maintenance·
Incident·
Procédure

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