Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Article L246-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Commentaires • 7
in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'
Lire la suite…Décisions • 166
N'a pas la qualité de dirigeant de fait d'une société au sens de l'article L.246-2 du code de commerce, le directeur salarié qui exerce ses pouvoirs sous le contrôle du président dont il reçoit les ordres et à qui il doit rendre des comptes.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 3 septembre 2014, n° 2013007313
[…] Le Tribunal rappelle les articles L.245-16 et L.246-2 du Code de Commerce qui définissent le dirigeant de fait comme toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion d'une entreprise sous le couvert ou au lieu et […] Attendu que le Tribunal constate que Monsieur K C n'a jamais été intéressé procédure collective depuis son origine, son nom est indiqué comme fondateur cogérant) Monsieur B X en août 2006 de la SARL DOMAINE DFE PIRIES, force est de constater que le KBIS en date du 02 juillet 2013 versé aux débats, fait claire apparaitre Monsieur C comme partant de la société à compter du 12 mars | réduisant ainsi la société à un associé unique, en l'occurrence Monsieur G
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