Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales / Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Article L247-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
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[…] Par acte délivré les 11 et 19 Mai 2011, Monsieur H-I J ayant reçu mandat de représenter 139 médecins, tous actionnaires à hauteur d'une action chacun de la société EURAKIA S.A a, sur le fondement des articles 1382, 1843-1 et 1850 du code civil, L 247-1 à L 247-3, l 225-251 à L 225-257, L 222-23, L 651-1 , L 611-3 et L 611-14 R 25-81,R 225-83R 225-167 et R 225-168 du code de commerce, cité Monsieur A B, Monsieur D E, Monsieur C X et la SELARL X F et Z aux fins de:
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[…] Après que l'instruction eût été clôturée le 23 Octobre 2014, après rapport de Georges PEGEON, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2015, devant : […] B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de 139 médecins tous actionnaires à hauteur d'une action chacun, a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Lyon, sur le fondement des articles 1382, 1843-1, 185 du Code Civil, L 247-1 à L 247-3, L 225-251 à L 222-23, L 651-1, […] En outre, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est ouverte qu'au mandataire judiciaire ou au Procureur de la République en vertu des articles L 651-2 et L 651-3 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 20 octobre 2009, n° 2009009959
[…] Par exploit en date du 9 septembre 2009 délivré par la SCP C D et E F, huissiers de justice à SAUMUR (49400), Monsieur I J K, demeurant […], a assigné la société MF PRODUCTION SAUMUR, ayant son siège social […] à CHACE (49400), à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, sous le visa des articles L 232-23 et R 247-3 du Code de Commerce, afin de l'entendre con- damner à déposer dans le délai de huitaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir les comptes sociaux se rapportant aux années 2006, 2007 et 2008, avec astreinte de 1 000 €uros par jour calendaire de retard huit jours après signification de l'ordonnance, outre la somme de 1 500 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.
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