Article L247-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 482 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 8

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31.
Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 13 septembre 2013, n° 12/12178

[…] Par acte délivré les 11 et 19 Mai 2011, Monsieur H-I J ayant reçu mandat de représenter 139 médecins, tous actionnaires à hauteur d'une action chacun de la société EURAKIA S.A a, sur le fondement des articles 1382, 1843-1 et 1850 du code civil, L 247-1 à L 247-3, l 225-251 à L 225-257, L 222-23, L 651-1 , L 611-3 et L 611-14 R 25-81,R 225-83R 225-167 et R 225-168 du code de commerce, cité Monsieur A B, Monsieur D E, Monsieur C X et la SELARL X F et Z aux fins de:

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  • Code de commerce·
  • Assignation·
  • Actionnaire·
  • Mandat·
  • Dirigeant de fait·
  • Médecin·
  • Action en responsabilité·
  • Conseil de surveillance·
  • Procédure·
  • Irrecevabilité

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 2 septembre 2015, n° 12/12178
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Après que l'instruction eût été clôturée le 23 Octobre 2014, après rapport de Georges PEGEON, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2015, devant : […] B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de 139 médecins tous actionnaires à hauteur d'une action chacun, a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Lyon, sur le fondement des articles 1382, 1843-1, 185 du Code Civil, L 247-1 à L 247-3, L 225-251 à L 222-23, L 651-1, […] En outre, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est ouverte qu'au mandataire judiciaire ou au Procureur de la République en vertu des articles L 651-2 et L 651-3 du Code de Commerce.

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  • Conseil de surveillance·
  • Actionnaire·
  • Médecin·
  • Dirigeant de fait·
  • Directoire·
  • Faute de gestion·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation·
  • Demande·
  • Commerce

3Tribunal de commerce d'Angers, 20 octobre 2009, n° 2009009959

[…] Par exploit en date du 9 septembre 2009 délivré par la SCP C D et E F, huissiers de justice à SAUMUR (49400), Monsieur I J K, demeurant […], a assigné la société MF PRODUCTION SAUMUR, ayant son siège social […] à CHACE (49400), à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, sous le visa des articles L 232-23 et R 247-3 du Code de Commerce, afin de l'entendre con- damner à déposer dans le délai de huitaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir les comptes sociaux se rapportant aux années 2006, 2007 et 2008, avec astreinte de 1 000 €uros par jour calendaire de retard huit jours après signification de l'ordonnance, outre la somme de 1 500 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

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  • Garantie de passif
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