Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales / Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation
Article L247-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;
2° De ne pas convoquer les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou de ne pas, dans le cas prévu à l'article L. 237-10, déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] DOSSIER N° 06/00515 […] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce […] Attendu qu'il sera seulement précisé que le délit de non-convocation des associés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion et la décharge du mandat n'est pas prévue par l'article L. 247-2 du code du commerce mais par l'article L. 247-6 de ce même code ;
Lire la suite…- Usage de faux·
- Délit·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Crédit-bail·
- Complicité·
- Procès-verbal·
- Amende·
- Faux en écriture·
- Capital
[…] En réalité, si Monsieur Z a bien déposé au greffe du Tribunal de Commerce le 8 janvier 1998, soit avec huit jours de retard, un ensemble de documents relatifs à la dissolution de la société BELSTAR, ces éléments se sont révélés insuffisants pour qu'il soit procédé à la mention de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés qui n'a été effective que le 6 avril 1998. Il en résulte que l'infraction aux dispositions de l'article L.247-6 du Code de commerce est donc établie et que les opérations de liquidation ont bien été menées de manière occulte à l'égard des tiers qui ne pouvaient pas en avoir connaissance. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Liquidation amiable·
- Liquidateur·
- Créance·
- Dissolution·
- Actif·
- Commerce·
- Cessation des paiements·
- Film·
- Faute
3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2014, n° 13/09099
[…] Au soutien de leurs demandes ils font valoir pour l'essentiel avoir constaté qu'à la suite de leur seconde mise en demeure la société ACM avait profité du laps de temps pour procéder à sa dissolution lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2009 tout en ne déposant cette décision au greffe du tribunal de commerce de Dax que le 8 février 2010 en infraction avec la prescription de l'article L247-6 du code de commerce fixant ce délai à un mois à peine de sanctions pénales, et en l'espèce postérieurement à la clôture des opérations de liquidation intervenue le 2 février 2010 ; […]
Lire la suite…- Architecte·
- Préjudice·
- Facture·
- Liquidation amiable·
- Devis·
- Code de commerce·
- Liquidateur amiable·
- Jugement·
- Pompe·
- Responsabilité