Article L247-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 489 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr · 4 mars 2002

Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, […] les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ; 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; 10° L'article L. 6121-12 devient l'article […] à celui-ci, aux dispositions des articles L. 210-1 à L. 247-9 du code de commerce. « Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins et d'autres acteurs de santé. « Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent code, […]

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2Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr

Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, […] les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ; 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; 10° L'article L. 6121-12 devient l'article […] à celui-ci, aux dispositions des articles L. 210-1 à L. 247-9 du code de commerce. « Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes, régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins et d'autres acteurs de santé. « Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent code, […]

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