Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales / Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable
Article L247-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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[…] he. STATUTS Conformément aux dispositions des articles L.221-1 à L.247-10 du Code de commerce TITRE I […] LES SOUSSIGNES ;
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[…] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, des dispositions du livre Ill titre (X, chapitre 1 du code civil, des textes qui les ont modifiés BF qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007729
[…] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 séptembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, des dispositions du livre Ill titre 1X, chapitre 1 du code civil, des textes qui tes ont modifiés BQ qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent. *
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