Article L247-10 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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Décisions4


1Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 11 juillet 2016, n° 2016P00341

[…] he. STATUTS Conformément aux dispositions des articles L.221-1 à L.247-10 du Code de commerce TITRE I […] LES SOUSSIGNES ;

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  • Associé·
  • Fleuve·
  • Plus-value·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Agence·
  • Provision·
  • Entreprise·
  • Part sociale·
  • Résultat

2Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007728

[…] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, des dispositions du livre Ill titre (X, chapitre 1 du code civil, des textes qui les ont modifiés BF qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.

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  • Associé·
  • Coopérative·
  • Sociétés·
  • Conseil d'administration·
  • Capital·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur·
  • Part sociale·
  • Compte·
  • Part

3Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007729

[…] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 séptembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, des dispositions du livre Ill titre 1X, chapitre 1 du code civil, des textes qui tes ont modifiés BQ qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent. *

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  • Verger·
  • Associé·
  • Coopérative·
  • Sociétés·
  • Capital·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Administrateur·
  • Part sociale·
  • Part
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