Article L248-1 du Code de commerce

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Version16/05/2001
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Version27/07/2005

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
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Commentaires2


1Les dirigeants et Les infractions pénales
www.ocean-avocats.com · 28 septembre 2017

Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. »

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2L’étendue de la responsabilité pénale des dirigeants.
Village Justice · 2 décembre 2011

Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de Sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. »

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Décisions4


1Tribunal de commerce d'Épinal, 11 mai 2017, n° 2017000633

[…] Vu la loi du 19 juillet 1978 portant statut de la coopération, Vu la loi ESS du 31 juillet 2014 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, Vu les articles L210-1 à L248-1 ; L223-26 et L232-10 à L232-23 ; L231-1 à L231-8 du Code de commerce, Vu les articles 56 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Référé·
  • Différend·
  • Contestation sérieuse·
  • Protocole·
  • Registre du commerce·
  • Statut·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés coopératives·
  • Mise à jour·
  • Formalités

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/24184
Infirmation

[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Y en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;

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  • Société européenne·
  • Cautionnement·
  • Pouvoir·
  • Déclaration de créance·
  • Fiduciaire·
  • Distribution·
  • Directeur général·
  • Chirographaire·
  • Déclaration·
  • Commerce

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/24187
Infirmation

[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Z en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;

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  • Société européenne·
  • Cautionnement·
  • Pouvoir·
  • Déclaration de créance·
  • Fiduciaire·
  • Distribution·
  • Commerce·
  • Directeur général délégué·
  • Conseil d'administration·
  • Liquidateur
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