Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
Article L248-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Commentaires • 2
Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de Sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. »
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la loi du 19 juillet 1978 portant statut de la coopération, Vu la loi ESS du 31 juillet 2014 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, Vu les articles L210-1 à L248-1 ; L223-26 et L232-10 à L232-23 ; L231-1 à L231-8 du Code de commerce, Vu les articles 56 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Référé·
- Différend·
- Contestation sérieuse·
- Protocole·
- Registre du commerce·
- Statut·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés coopératives·
- Mise à jour·
- Formalités
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Y en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;
Lire la suite…- Société européenne·
- Cautionnement·
- Pouvoir·
- Déclaration de créance·
- Fiduciaire·
- Distribution·
- Directeur général·
- Chirographaire·
- Déclaration·
- Commerce
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, n° 14/24187
[…] Qu'en vertu des dispositions de l'article L 248-1 et de l'article L 225-56 II du code de commerce, M. C Z en sa qualité de directeur général délégué, dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général et avait toute qualité pour accomplir les actes entrant dans le cadre de l'objet social de la société ;
Lire la suite…- Société européenne·
- Cautionnement·
- Pouvoir·
- Déclaration de créance·
- Fiduciaire·
- Distribution·
- Commerce·
- Directeur général délégué·
- Conseil d'administration·
- Liquidateur
Dans ses articles L. 241-1 à L. 248-1, le Code de commerce prévoit les infractions que peuvent commettre les sociétés et/ou leurs dirigeants, en énumérant des infractions spécifiques à certaines formes de sociétés et en prévoyant également des « infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. »
Lire la suite…