Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Commentaires • 55
L'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles donnait compétence au préfet pour approuver les conventions constitutives alors que l'article L. 312-7 du même code, confiait cette même compétence au directeur général de l'ARS. Ont émergé des situations ubuesques où des ARS renvoyaient la patate chaude au Préfet qui se déclarait alors incompétent ou ignorait à quel service interne confier la tâche. […] but « est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité » et dont l'activité de « doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. » (Article L. 251-1 du code de commerce)
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Ouen l'Aumône demande à la cour de : Vu les articles 80, 89, 90 et 91 du Code de procédure civile, Vu l'article L.251-1 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée la demande de contredit formulée par le Groupement d'intérêt économique des Parcs d'activités de Saint Ouen l'Aumône.
Lire la suite…- Parc·
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[…] Vu les dispositions combinées des articles L. 251-1, L. 251-4 du code de commerce, 1134, 1139, 1146, 1147, 1153, 1248 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, ensemble les statuts constitutifs, la délibération du conseil d'administration du 29 septembre 2009, les arrêts définitifs de la Cour d'appel de Rouen, les pièces annexées,
Lire la suite…- Bois·
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3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 23 septembre 2010, n° 09/04618
[…] Le Y expose qu'il a été constitué en 2001 conformément aux articles L 251-1 et suivants du Code de Commerce, entre la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'A, la Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel et la Caisse de Crédit Mutuel OCEAN ; depuis le 3 juin 2009, à la suite du retrait de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'A et de la Caisse de Crédit Mutuel OCEAN, il est constitué du Crédit Mutuel X (ex Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel et Caisse Fédérale du Crédit Mutuel) et du GIE Fédéral Service, et son siège a été transféré de RENNES à RELECQ-KERHUON.
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