Article L251-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires6


1Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 17 mai 2023

Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444625
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

Il nous faut vous rappeler à titre liminaire que vous avez admis que si les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 251-2 du code de commerce, entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances, ils peuvent néanmoins se porter candidat à l'obtention d'un marché public ayant cet objet pour le compte de leurs membres, […]

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Décisions30


1Tribunal administratif de Caen, 28 octobre 2015, n° 1400131
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : « Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : « Les huissiers de justice peuvent (…) procéder au recouvrement amiable (…) de toutes créances » ; […] qu'aux termes de l'article L . 251 -1 du code de commerce […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 2 août 2012, n° 1203226
Rejet

[…] lié à une imprécision susceptible de vicier sa validité, est fondé ; que la décision attaquée n'est pas dirigée contre le requérant mais vise tous les groupements inaptes à contracter et constitue une renonciation à l'appel d'offres qui affecte l'ensemble des candidats ; que si les huissiers de justice peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique en application de l'article L 251-2 du code du commerce ou des sociétés civiles de moyens en application de la loi du 29 novembre 1966, ces structures doivent respecter les règles relatives à la profession d'huissier de justice, en qualité d'officier public ministériel ; […]

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 15 juillet 2014, n° 2014F00324

[…] Que pour cette raison, le Tribunal matériellement compétent à connaitre de ce litige est le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Elle verse aux débats au titre de l'incompétence les pièces suivantes : Statuts GIE INFOGREFFE Article L251-2 du Code de commerce Article L743-12 du Code de commerce Article L251-4 du Code de commerce

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