Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
Il nous faut vous rappeler à titre liminaire que vous avez admis que si les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 251-2 du code de commerce, entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances, ils peuvent néanmoins se porter candidat à l'obtention d'un marché public ayant cet objet pour le compte de leurs membres, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : « Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : « Les huissiers de justice peuvent (…) procéder au recouvrement amiable (…) de toutes créances » ; […] qu'aux termes de l'article L . 251 -1 du code de commerce […]
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[…] lié à une imprécision susceptible de vicier sa validité, est fondé ; que la décision attaquée n'est pas dirigée contre le requérant mais vise tous les groupements inaptes à contracter et constitue une renonciation à l'appel d'offres qui affecte l'ensemble des candidats ; que si les huissiers de justice peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique en application de l'article L 251-2 du code du commerce ou des sociétés civiles de moyens en application de la loi du 29 novembre 1966, ces structures doivent respecter les règles relatives à la profession d'huissier de justice, en qualité d'officier public ministériel ; […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 15 juillet 2014, n° 2014F00324
[…] Que pour cette raison, le Tribunal matériellement compétent à connaitre de ce litige est le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Elle verse aux débats au titre de l'incompétence les pièces suivantes : Statuts GIE INFOGREFFE Article L251-2 du Code de commerce Article L743-12 du Code de commerce Article L251-4 du Code de commerce
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Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.
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