Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Commentaires • 4
[…] La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313) […] Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité.
Lire la suite…[…] Il correspond à l'adaptation au plan de l'UE du groupement d'intérêt économique français (GIE), créé par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 (actuellement codifié au Code de commerce, art. L. 251-1 et s.). [↩]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE Le Saint-Georges, MM. Y… et N…, M me B… O…, M me M… O… et M me Q…, épouse F… et les condamne à payer à la société 63 Agir la somme globale de 3 000 euros ; […] que, sur la responsabilité de l'expert-comptable au regard de la comptabilisation du GIE et des informations communiquées à l'administration fiscale, aux termes de l'article 239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 [de ce code], […]
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[…] — que la question de la « dissolution sans liquidation » a été exposée maintes fois par la CFISTE, et n'a jamais prospéré, que l'article 1844-5 du code civil est inapplicable aux GIE, que le régime spécifique qui leur est applicable, prévu par les articles L.251-1 à L.251-3 du code de commerce et repris par les statuts, n'a pas été appliqué, que la condition de la « réunion de toutes les parts en une seule main n'était pas remplie », que le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a annulé tous les actes et délibérations ayant abouti à la transmission du patrimoine du GIE,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 27 janvier 2021, n° 19-16.669
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE Le Saint-Georges, MM. Y… et N…, M me B… O…, M me M… O… et M me Q…, épouse F… et les condamne à payer à la société 63 Agir la somme globale de 3 000 euros ; […] que, sur la responsabilité de l'expert-comptable au regard de la comptabilisation du GIE et des informations communiquées à l'administration fiscale, aux termes de l'article 239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 [de ce code], […]
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Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.
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