Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Commentaires • 13
Décisions • 96
[…] La SA MC2 PARTENAIRE, société d'expertise comptable, estime être créancière du A B (le A) pour un montant en principal de 104'937,04 € TTC au titre de factures de prestations comptables, juridiques et sociales sur les années 2006 et 2007.Le A fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 5 octobre 2007. La SA MC2 PARTENAIRE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné, M e Z. La SA MC2 PARTENAIRE demande à la SAS B en sa qualité de membre du A, tenu des dettes de celui-ci en application des dispositions de l'article L. 251-6 du code de commerce, rappelées à l'article 6 des statuts du A, le paiement des sommes dues par celui-ci.
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[…] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 06 juillet 2023 et prorogé au 14 septembre 2023, puis au 21 septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu notamment les articles L 251-6 et L 221-1 du code de commerce,
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, n° 10/24411
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/10114 […] Dès lors que le P Q n'était partie ni au contrat de O, ni à la convention de groupement, les créances invoquées à l'encontre des membres du P ne résultent pas d'obligations du P mais d'obligations personnelles de chacun de ses membres pris individuellement et cette circonstance exclut la mise en oeuvre de l'article L 251-6 du Code de commerce applicable aux obligations du P.
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