Article L251-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;
3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement.
III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires16


1Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 17 mai 2023

Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

Le Conseil d'État juge que pour l'application de l'art. […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […] L. 470-2 du code de commerce, en permettant le prononcé de sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits en cas de manquements en concours de nature identique, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. […] R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444625
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

Il nous faut vous rappeler à titre liminaire que vous avez admis que si les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués, ainsi que l'autorisent les dispositions de l'article L. 251-2 du code de commerce, entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances, ils peuvent néanmoins se porter candidat à l'obtention d'un marché public ayant cet objet pour le compte de leurs membres, […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 13/04691
Confirmation

[…] En tout état de cause, et contrairement à ce qui est allégué par l'appelante, l'article 1844 du code civil n'est nullement applicable en l'espèce, un groupement relevant des dispositions de l'article L 251-1 et suivants du code de commerce dont l'article L 251-8 aux termes duquel il est constitué par contrat auquel doivent adhérer ses différents membres, tout comme aux statuts élaborés dans le cadre de celui-ci, étant ajouté que l'article 251-10 prévoit encore que l'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat.

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  • Exclusion·
  • Action·
  • Statut·
  • Assemblée générale·
  • Arbitrage·
  • Coopérative·
  • Sociétés·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Droit de vote·
  • Ordonnance

2Tribunal de commerce de Bayonne, 31 mars 2008, n° 2006002572

[…] Chaque membre à des devoirs à l'égard du Groupement, notamment l'exécution du pacte- social soit le contrat prévu par l'article L 251-8 du Code du Commerce et contraint par les articles 1134 & 1147 du Code Civil.

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  • Santé·
  • Garde·
  • Statut·
  • Ambulance·
  • Droit de retrait·
  • Formalisme·
  • Service·
  • Partie·
  • Conseil d'administration·
  • Comptable

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 14-29.717, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] Vu les articles L. 251-1, L. 251-8, L. 251-9 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; […]

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  • Transparence et pratiques restrictives·
  • Sanctions des pratiques restrictives·
  • Modalités de retrait d'un membre·
  • Domaine d'application·
  • Concurrence·
  • Exclusion·
  • Radio·
  • Dédit·
  • Publicité·
  • Produit national
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