Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Commentaires • 16
[…] 8 juin 2017, n° 16-15.372, Cont. conc. consom. 2017, n° 8-9, comm. 179, obs. […] Malaurie-Vignal). […] Pour justifier la solution, la Cour régulatrice observe que l'article L. 442-6, I, 2 ° du code de commerce, au contraire des deux textes précités, […] I, 2 ° à la lumière de la jurisprudence consumériste et, partant, à œuvrer à l'édification d'un régime commun aux […] La décision est censurée au visa du droit spécial des GIE et notamment des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce qui fixent les modalités d'organisation du GIE et précisent que celles-ci sont déterminées par le contrat de groupement. […]
Lire la suite…[…] 8 juin 2017, n° 16-15.372, Cont. conc. consom. 2017, n° 8-9, comm. 179, obs. […] Malaurie-Vignal). […] Pour justifier la solution, la Cour régulatrice observe que l'article L. 442-6, I, 2 ° du code de commerce, au contraire des deux textes précités, […] I, 2 ° à la lumière de la jurisprudence consumériste et, partant, à œuvrer à l'édification d'un régime commun aux […] La décision est censurée au visa du droit spécial des GIE et notamment des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce qui fixent les modalités d'organisation du GIE et précisent que celles-ci sont déterminées par le contrat de groupement. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1 er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce et sont devenues sociétés du groupe Mewa ; que s'il est constant que le GIE a agi le 2 juin 2004 « tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses membres et adhérents et de leurs filiales » (et) donc pour le compte des sociétés Euronet et LN Service, ces mêmes sociétés ont quitté le GIE Elis dans des conditions tout à fait régulières le 1 er mars 2006, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Fourniture·
- Contrats·
- Service·
- Exclusivité·
- Commande·
- Engagement·
- Obligation·
- Fournisseur·
- Approvisionnement
[…] que la cour d'appel a constaté que la SARL Stellios optique avait souscrit vis-à-vis de son bailleur l'obligation d'avoir à adhérer à l'organisme qui groupera tous les exploitants du centre commercial et que tel avait été le cas pendant plus de seize ans ; qu'en refusant dès lors de faire produire ses effets à cette obligation en permettant à la SARL Stellios optique de se retirer du GIE, peu important que les statuts du GIE n'aient comporté aucune stipulation relative à l'exercice du droit de retrait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 251-9 du code de commerce ;
Lire la suite…- Optique·
- Centre commercial·
- Retrait·
- Stipulation·
- Bailleur·
- Statut·
- Preneur·
- Sociétés·
- Termes du litige·
- Engagement
3. Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, 06/07188
[…] qu'il s'ensuit en conséquence que ce dernier ne pouvait donc exercer son droit à la liberté d'association qu'en perdant son fonds de commerce, ce qui constitue une sanction excessive et dissuasive, rendant dès lors la clause nulle, car non seulement contraire à l'article 11 susvisé, mais encore aux dispositions de l'article L. 251-9 alinéa 2 du code de commerce disposant que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations […] qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…- Clause résolutoire·
- Bail commercial·
- Résiliation·
- Centre commercial·
- Adhésion·
- Preneur·
- Casino·
- Liberté d'association·
- Sociétés·
- Résiliation du bail