Article L251-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence
www.rgr-avocats.fr · 31 octobre 2017

[…] 8 juin 2017, n° 16-15.372, Cont. conc. consom. 2017, n° 8-9, comm. 179, obs. […] Malaurie-Vignal). […] Pour justifier la solution, la Cour régulatrice observe que l'article L. 442-6, I, 2 ° du code de commerce, au contraire des deux textes précités, […] I, 2 ° à la lumière de la jurisprudence consumériste et, partant, à œuvrer à l'édification d'un régime commun aux […] La décision est censurée au visa du droit spécial des GIE et notamment des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce qui fixent les modalités d'organisation du GIE et précisent que celles-ci sont déterminées par le contrat de groupement. […]

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2Bilan 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence
www.rgr-avocats.fr · 31 octobre 2017

[…] 8 juin 2017, n° 16-15.372, Cont. conc. consom. 2017, n° 8-9, comm. 179, obs. […] Malaurie-Vignal). […] Pour justifier la solution, la Cour régulatrice observe que l'article L. 442-6, I, 2 ° du code de commerce, au contraire des deux textes précités, […] I, 2 ° à la lumière de la jurisprudence consumériste et, partant, à œuvrer à l'édification d'un régime commun aux […] La décision est censurée au visa du droit spécial des GIE et notamment des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce qui fixent les modalités d'organisation du GIE et précisent que celles-ci sont déterminées par le contrat de groupement. […]

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3Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 26 juin 2017

La Cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que « sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement » et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 251-1, L. 251-8, L251-9 et L. 442-6 du Code de commerce. […]

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Décisions33


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 17-12.038, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1 er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce et sont devenues sociétés du groupe Mewa ; que s'il est constant que le GIE a agi le 2 juin 2004 « tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses membres et adhérents et de leurs filiales » (et) donc pour le compte des sociétés Euronet et LN Service, ces mêmes sociétés ont quitté le GIE Elis dans des conditions tout à fait régulières le 1 er mars 2006, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.097, Inédit
Cassation partielle

[…] que la cour d'appel a constaté que la SARL Stellios optique avait souscrit vis-à-vis de son bailleur l'obligation d'avoir à adhérer à l'organisme qui groupera tous les exploitants du centre commercial et que tel avait été le cas pendant plus de seize ans ; qu'en refusant dès lors de faire produire ses effets à cette obligation en permettant à la SARL Stellios optique de se retirer du GIE, peu important que les statuts du GIE n'aient comporté aucune stipulation relative à l'exercice du droit de retrait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 251-9 du code de commerce ;

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3Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, 06/07188
Infirmation partielle

[…] qu'il s'ensuit en conséquence que ce dernier ne pouvait donc exercer son droit à la liberté d'association qu'en perdant son fonds de commerce, ce qui constitue une sanction excessive et dissuasive, rendant dès lors la clause nulle, car non seulement contraire à l'article 11 susvisé, mais encore aux dispositions de l'article L. 251-9 alinéa 2 du code de commerce disposant que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations […] qu'il a une durée déterminée, que ses statuts sont conformes aux articles L251-1 et suivants du code de commerce.

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  • Bail commercial·
  • Résiliation·
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  • Adhésion·
  • Preneur·
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  • Liberté d'association·
  • Sociétés·
  • Résiliation du bail
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