Article L251-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 9 (Ab), Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 9 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1Règles juridiques
www.exprime-avocat.fr · 17 mai 2023

Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 11/03243

[…] Dans ses dernières écritures du 12 octobre 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur K L associé du Gie D H Communication et intervenant volontaire à la procédure, demande au tribunal de céans, au visa des articles L.251-11 du code de commerce, L. 6121-1 du code des transports, 1372 et suivants, 1382, 1134 du code civil et en application de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision, de :

 Lire la suite…
  • Hélicoptère·
  • Machine·
  • Gestion d'affaires·
  • Communication·
  • Ut singuli·
  • Intervention volontaire·
  • Action·
  • Demande·
  • Titre·
  • Moteur

2Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/01261
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Le fait que le groupement BOPA ait été hébergé dès l'origine par la caisse du Pas-de-Calais à Lens n'implique pas qu'il ait été géré par celle ci et le fait que le GIE ait été dotés d'administrateurs, conformément à l'article L.251-11 du code de commerce, n'est pas significatif.

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Accord·
  • Avantage·
  • Prime·
  • Salarié·
  • Gratification·
  • Intéressement·
  • Syndicat·
  • Rémunération·
  • Travail

3Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2016, n° 15/02970
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions remises par le RPVA le 26 août 2016 pour la société Nissan west europe en vue de voir, au visa des articles L. 251-6 et L. 251-11 du code de commerce, 529, 1165, 1918, 1932, 2222, 2224 du code civil, et 583 et 588 du code de procédure civile :

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Tierce opposition·
  • Europe·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Concessionnaire·
  • Dette·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).