Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Dans ses dernières écritures du 12 octobre 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur K L associé du Gie D H Communication et intervenant volontaire à la procédure, demande au tribunal de céans, au visa des articles L.251-11 du code de commerce, L. 6121-1 du code des transports, 1372 et suivants, 1382, 1134 du code civil et en application de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision, de :
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[…] Le fait que le groupement BOPA ait été hébergé dès l'origine par la caisse du Pas-de-Calais à Lens n'implique pas qu'il ait été géré par celle ci et le fait que le GIE ait été dotés d'administrateurs, conformément à l'article L.251-11 du code de commerce, n'est pas significatif.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2016, n° 15/02970
[…] Vu les dernières conclusions remises par le RPVA le 26 août 2016 pour la société Nissan west europe en vue de voir, au visa des articles L. 251-6 et L. 251-11 du code de commerce, 529, 1165, 1918, 1932, 2222, 2224 du code civil, et 583 et 588 du code de procédure civile :
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Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement.
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