Article L251-17 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :
"GIE".
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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Décisions3


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 5 mai 2010, n° 2005-01703

[…] — t Vi GIE Réunica Bayard (groupement d'intérêt économique régi par les articles L 251-17 et suivants du Code de Commerce) – RCS Nanterre 394 816 508 RÊUN' lns}1tutxons membres du GIE : ANEP + IREPS – Institutions Arrco ; CIRCACIC + CRICA – Institutions Agrrc ; BAYARD Prévoyance . RÉUNICA Œ Prévoyance – Institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ; RÉUNICA Mutuelle – Mutuelle régie par le livre Il du Code de la Mutualité.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 24 janvier 2018, n° 2016F02923

[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société FLECHE ABC S.A.R.L. demande au Tribunal, *Vu les articles 1134 et 1142 du Code Civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1103, 1104, 1193 et 1221 du Code Civil, *Vu les articles L. 251-11 et L. 251-17 du Code de commerce, *Vu les pièces versées au débat, de : e DIRE ET JUGER que la lettre recommandée de résiliation reçue par la SARL FLECHE ABC le 25 février 2013 et qui émanait de la SA PHOCEENNE D'HABITATION, entité radicalement distincte d'UNICIL est nulle et de nul effet ;

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3Tribunal de commerce de Niort, 25 février 2007, n° 2006P00294

[…] M Y : Réunica Bayard – 33, quai du Président Paul Doumer – 92672 Courbevoie Cedex M Siège social : 154, rue Anatole | rance – 92599 Levallois-Perret Cedex M GIE Réunica Bayard (groupement d'intérêt économique régi par les articles L 251-17 et suvants du Code de Commerce) – RCS Nanterre 394 816 508

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