Article L251-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 12 (Ab), Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 12 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires7


1IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires
BOFiP · 1er mars 2017

[…] L'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une SICA ne peut apporter à ses statuts de modification entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après l'autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. […] cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=1&fastReqId=760620002&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI. […] cidTexte=LEGITEXT000006069570">loi du 1 er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (code de commerce, art. L. 251-18).

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3ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Toute association peut se transformer en GIE (article L251-18 du code de commerce) ou en GEIE (article 252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 29 novembre 2023, n° 22/03287
Infirmation partielle

[…] Par analogie avec l'appréciation de la qualité et l'intérêt à agir d'une association, qu'autorise la continuité des formes sociales posée par l'article L 251-18 du code de commerce, il peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en justice non seulement en défense de son activité, mais également au nom des intérêts collectifs qui entrent explicitement dans son objet social (en ce sens, pour une association, 1ère Civ., 18 septembre 2008, n° 06-22.038 ; et, pour un GIE exerçant une action en concurrence déloyale en défense de son activité propre, Com., 9 décembre 1997, n° 94-20.734). […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 avril 2023, n° 20/04866
Infirmation

[…] Le G.I.E. KLESIA ADP , groupement d'intérêt économique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 752.610.147, dont le siège social est [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'Association de Moyens Klesia à compter du 1 er janvier 2021 conformément à l'article L.251-18 du Code de commerce

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  • Médecin·
  • Titre
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