Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — la SCP ROCHET & BANCAUD, Huissiers de Justice Associés à CHELLES en date du 24 Février 2010, Messieurs Y I et A B ont donné assignation à bref délai suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 19 Février 2010, à Messieurs J-K F et C D, et au GIE […] à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.251-19, L.251.22 du Code de Commerce, Vu le contrat constitutif, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,
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[…] La cession totale des activités de CORNER BIJOUX entraîne la perte de l'un des membres du GIE, qui conformément à l'article L .251-1 du code de commerce, ne peut plus valablement être constitué et doit par conséquent, conformément à l'article L 251-19 et à ses statuts, être dissout.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2006, n° 06/53074
[…] Vu les conclusions orales des demandeurs sollicitant à titre subsidiaire de constater la dissolution du GIE en application de l'article L 251-19 5° du Code de Commerce, […]
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Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. […] L.251-11 C.com). Celui-ci peut donc constituer une limite à la responsabilité du Groupement. […] La dissolution d'un Groupement est régie par l'article L251-19 du Code de commerce.
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