Article L252-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

Commentaires5


1BA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
BOFiP · 10 juillet 2019

uri=OJ:L:1985:199:0001:0009:FR:PDF">règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce (C. com., art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI. […]

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2ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique
BOFiP · 6 décembre 2017

uri=CELEX:31985R2137:fr:HTML">règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.). […]

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3Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique
BOFiP · 12 septembre 2012

L'article L252-1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. En application du règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter du 1er juillet 1989). […] […] La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)

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Décisions7


1Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 13 septembre 2018, n° 18/00669
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — renvoyé l'affaire à la mise en état. Par déclaration transmise au greffe le 29 janvier 2018, la société GENOWAY a interjeté appel de cette décision. Vu ses conclusions du 3 mai 2018, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L.110-1, L.252-1 et suivants, L.721-3 du code du commerce, de : principalement, — infirmer l'ordonnance du 15 janvier 2018 ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2018, n° 13150

[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 mai 2016, n° 15/11385
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le B C dispose d'une personnalité juridique propre, en application de l'article L.252-1 du code de commerce. […]

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