Article L252-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Toute association peut se transformer en GIE (article L251-18 du code de commerce) ou en GEIE (article 252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. […]

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2Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique
BOFiP · 12 septembre 2012

L'article L252-1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. En application du règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter du 1er juillet 1989). […] […] La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)

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3ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] - la transformation d'une société, d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique en un groupement européen d'intérêt économique (code de commerce,art. […] L252-8) ; […] L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ;

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 14 février 2007, n° 06/03397
Confirmation

[…] Considérant que le juge de la mise en état a relevé à bon droit que l'association a régulièrement exercé la faculté prévue à l'article L.252-8 du Code de commerce qui prévoit que toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution, ni à création d'une personne morale nouvelle ; que ce texte n'interdit pas à une association de droit français de se transformer en groupement européen d'intérêt économique en transférant son siège social dans un état membre de l'Union européenne ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 29 mars 2005, n° 04/04491

[…] Vu les conclusions déposées le 29 décembre 2004 par l'Y qui, au visa du règlement communautaire n° 2137/85 du Conseil de l'Union Européenne du 25 juillet 1985 et de l'article L.252-8 du Code de commerce, demande de la déclarer recevable en son action et de débouter le Syndicat FACOPHAR SANTE COVREC de l'intégralité de ses demandes ainsi que de le condamner aux dépens ;

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