Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique
Article L252-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Quant au droit applicable, ce sont les règles sur les sociétés anonymes qui relèvent du livre II du code de commerce et dont les dispositions se combinent avec celles, pertinentes, du CGCT. […] Les collectivités étrangères peuvent donc atteindre la parité, mais pas détenir la majorité. […] En France, le GEIE est régi par les articles L252-1 à L252-12 du Code de commerce85. […] Les entités d'au moins deux Etats membres doivent être impliqués (Règlement, art. 4, al. 2) et le siège est fixé obligatoirement sur le territoire de l'UE (art. 12 et 13). […] GIE français : Code de commerce, art. L. 251-3.
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2018, n° 13150
[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]
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uri=OJ:L:1985:199:0001:0009:FR:PDF">règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce (C. com., art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI. […]
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