Article L252-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 22

L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

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1BA - Champ d'application - Personnes imposables - Membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés
BOFiP · 10 juillet 2019

uri=OJ:L:1985:199:0001:0009:FR:PDF">règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce (C. com., art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l'article 8 du CGI. […]

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2L’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre collectivités locales
Revue Générale du Droit

Quant au droit applicable, ce sont les règles sur les sociétés anonymes qui relèvent du livre II du code de commerce et dont les dispositions se combinent avec celles, pertinentes, du CGCT. […] Les collectivités étrangères peuvent donc atteindre la parité, mais pas détenir la majorité. […] En France, le GEIE est régi par les articles L252-1 à L252-12 du Code de commerce85. […] Les entités d'au moins deux Etats membres doivent être impliqués (Règlement, art. 4, al. 2) et le siège est fixé obligatoirement sur le territoire de l'UE (art. 12 et 13). […] GIE français : Code de commerce, art. L. 251-3.

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3L’institutionnalisation de la coopération transfrontalière entre collectivités locales
Revue Générale du Droit

Quant au droit applicable, ce sont les règles sur les sociétés anonymes qui relèvent du livre II du code de commerce et dont les dispositions se combinent avec celles, pertinentes, du CGCT. […] Les collectivités étrangères peuvent donc atteindre la parité, mais pas détenir la majorité. […] En France, le GEIE est régi par les articles L252-1 à L252-12 du Code de commerce85. […] Les entités d'au moins deux Etats membres doivent être impliqués (Règlement, art. 4, al. 2) et le siège est fixé obligatoirement sur le territoire de l'UE (art. 12 et 13). […] GIE français : Code de commerce, art. L. 251-3.

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Décisions5


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2018, n° 13150

[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2018, n° 13150

[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2018, n° 13150

[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, […]

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