Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures. L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation, pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel l'autorisation a été accordée.
Commentaires • 15
La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
Lire la suite…Black Friday et autres promotions : quelles règles les vendeurs doivent-ils respecter ? […] Ces règles sont contenues dans le Code de commerce (Articles L310-1 et suivants). Elles visent à la fois à protéger la concurrence mais également le consommateur. Y a-t-il une différence entre le Black Friday et les soldes ? […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par voie de conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2016, Madame A X, au visa des articles L 310-1 du code de commerce, L 341- 4 du code de la consommation, demande au tribunal de : À titre principal — Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 août 2015 par Monsieur le président du tribunal de commerce et signifiée le 23 septembre 2015 à Madame A X ;
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[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0608177
[…] 14-02-01 […] — la vente au déballage concernée a été autorisée conformément à la loi du 5 juillet 1996, au décret du 16 décembre 1996 et aux articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce alors en vigueur ;
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La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
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