Article L310-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/03/2004
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Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 29 () JORF 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 26 () JORF 27 mars 2004

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
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Commentaires13


1Black Friday et promotions : quelles règles les vendeurs doivent-ils respecter ?
www.poncet-avocat.com · 31 octobre 2022

Black Friday et autres promotions : quelles règles les vendeurs doivent-ils respecter ? […] Ces règles sont contenues dans le Code de commerce (Articles L310-1 et suivants). Elles visent à la fois à protéger la concurrence mais également le consommateur. Y a-t-il une différence entre le Black Friday et les soldes ? […]

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2Commerce Et Artisanat - Modalités De Report Des Liquidations De Stock []
M. Christophe Euzet · Questions parlementaires · 21 avril 2020

Les liquidations de stocks font l'objet d'une réglementation précise, distincte de celle des soldes, prévue à l'article L. 310-1 et suivants du code de commerce. Le non-respect de cette réglementation expose le contrevenant à des sanctions. Il souhaiterait savoir si des mesures administratives et réglementaires exceptionnelles sont prévues pour faciliter la reprise d'activité au moment du déconfinement, en particulier en ce qui concerne la liquidation des stocks.

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3Commerce Et Artisanat - Concurrence - Commerce De Proximité. Pérennité.
M. Christian Assaf · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

Concernant les différentes opérations de réduction de prix, la véracité de ces annonces s'apprécie au regard de la prohibition des pratiques commerciales déloyales et trompeuses (art L.121-1 et suivants du code de la consommation), dans le respect du cadre communautaire fixé par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. […] Les soldes et les liquidations font par ailleurs l'objet d'un encadrement spécifique, selon les dispositions des articles L.310-1 et L.310-3 du code de commerce, […]

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Décisions52


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 28 février 2017, n° 2015005244

[…] — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par voie de conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2016, Madame A X, au visa des articles L 310-1 du code de commerce, L 341- 4 du code de la consommation, demande au tribunal de : À titre principal — Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 août 2015 par Monsieur le président du tribunal de commerce et signifiée le 23 septembre 2015 à Madame A X ;

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2CADA, Avis du 6 octobre 2011, préfet du Rhône, n° 20113882

[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.

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3Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0608177
Annulation

[…] 14-02-01 […] — la vente au déballage concernée a été autorisée conformément à la loi du 5 juillet 1996, au décret du 16 décembre 1996 et aux articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce alors en vigueur ;

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