Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 29 () JORF 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 26 () JORF 27 mars 2004
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.
Commentaires • 15
La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 (article 16) a modifié l'article L. 310-1 du code de commerce pour réduire de six à quatre semaines la période des soldes. De récentes mesures réglementaires ont d'ailleurs été prises pour mieux réguler les pratiques promotionnelles : l'entrée en vigueur depuis le 28 mai 2022 d'un nouvel encadrement du prix de référence devrait ainsi imposer plus de rigueur aux grands distributeurs en la matière.
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[…] — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; — Condamner Madame A X à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par voie de conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2016, Madame A X, au visa des articles L 310-1 du code de commerce, L 341- 4 du code de la consommation, demande au tribunal de : À titre principal — Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 août 2015 par Monsieur le président du tribunal de commerce et signifiée le 23 septembre 2015 à Madame A X ;
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[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0608177
[…] 14-02-01 […] — la vente au déballage concernée a été autorisée conformément à la loi du 5 juillet 1996, au décret du 16 décembre 1996 et aux articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce alors en vigueur ;
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