Article L310-2 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.


Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.


Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.


II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :


1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;


2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;


3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.


III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :


1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;


2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;


3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
28 textes citent l'article

Commentaires193


1Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
www.antelis.com · 27 avril 2023

R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).

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3Conditions d’installation d’un foodtruck
consultation.avocat.fr · 27 août 2020

[…] Article […] L121-1 et suivants du Code de commerce), et ce malgré une réponse ministérielle l'excluant. Ce régime impose une déclaration préalable au gestionnaire du foodtruck sur une propriété privée, ce qui limitera cette activité à deux mois par année civile sur un même emplacement (art L310-2 du Code de commerce). […]

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Décisions98


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2011, n° 0900456
Rejet

[…] Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; Vu le décret N° 70 708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre 1 er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes ; Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2010, n° 0608177
Annulation

[…] 14-02-01 […] — les ventes au déballage régies par l'article L. 310-2 du code de commerce ne peuvent excéder deux mois par année civile sur un même emplacement ;

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3Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2011, n° 1101441
Rejet

[…] Considérant que, ainsi que l'administration l'a confirmé à l'audience, les décisions en litige ont été prises dans le seul cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ventes au déballage ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 310-2 et R. 310-8 du code de commerce, les ventes au déballage sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire ; que pour s'opposer, en l'espèce, […]

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