Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Article L310-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 29 () JORF 27 mars 2004
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Commentaires • 211
[…] [3] Article L.112-1-1 du Code de la consommation [4] Article L.121-4 du Code de la consommation [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce
Lire la suite…Cet article vous propose un tour d'horizon complet et informatif sur le sujet, afin de mieux comprendre vos droits et obligations en tant que professionnel ou consommateur. La définition légale des soldes Selon l'article L310-3 du Code de commerce, les soldes sont des ventes à prix réduit ayant pour objet « l'écoulement accéléré de marchandises en stock ». […] Les règles à respecter pour les commerçants Plusieurs obligations pèsent sur les commerçants pendant la période des soldes, afin d'assurer la transparence et l'équité des pratiques :
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 310-3 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Soldes en dehors des périodes autorisées·
- Constatations nécessaires·
- Réglementation économique·
- Règlement administratif·
- Éléments constitutifs·
- Arrêté préfectoral·
- Lois et règlements·
- Opposabilité·
- Solde·
- Actes administratifs
[…] Vu l'article L. 310-3, alinéa 1 er , du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Vente commerciale·
- Vente en solde·
- Qualification·
- Commerçant·
- Stock·
- Entreprise commerciale·
- Chef d'entreprise·
- Vente au déballage·
- Vente promotionnelle·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-83.226, Publié au bulletin
[…] qu'en confirmant la déclaration de culpabilité retenue par les premiers juges, au motif que les deux entreprises étaient « deux entités juridiques indépendantes », quand le caractère fictif de cette indépendance et l'absence d'autonomie de la société demanderesse s'évinçait pourtant de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte·
- Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois·
- Vente au cours des périodes autorisées·
- Vente en soldes·
- Stock·
- Solde·
- Sociétés·
- Fournisseur·
- Magasin·
- Commissionnaire
[…] Néanmoins, peu importe le type de marque dont il s'agit : une marque doit toujours être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit être apte à distinguer l'origine de produits ou services d'un acteur économique de ceux de tiers (art. L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 310-3 du Code de commerce), de sorte que la violation par un concurrent des règles du droit de la consommation constitue des pratiques trompeuses.
Lire la suite…