Article L310-3 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

2° Abrogé.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 novembre 2019
25 textes citent l'article

Commentaires211


1À en tomber de sa chaise
www.rodriguezavocat.com · 23 janvier 2024

[…] Néanmoins, peu importe le type de marque dont il s'agit : une marque doit toujours être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit être apte à distinguer l'origine de produits ou services d'un acteur économique de ceux de tiers (art. L. 711-2 2° du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 310-3 du Code de commerce), de sorte que la violation par un concurrent des règles du droit de la consommation constitue des pratiques trompeuses.

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2Black Friday x Cyber Monday : les principales erreurs à éviter
Haas avocats · 24 novembre 2023

[…] [3] Article L.112-1-1 du Code de la consommation [4] Article L.121-4 du Code de la consommation [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce

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3Quelle réglementation pour les soldes ? Comprendre les enjeux juridiques
www.avocatpenaliste.fr · 31 août 2023

Cet article vous propose un tour d'horizon complet et informatif sur le sujet, afin de mieux comprendre vos droits et obligations en tant que professionnel ou consommateur. La définition légale des soldes Selon l'article L310-3 du Code de commerce, les soldes sont des ventes à prix réduit ayant pour objet « l'écoulement accéléré de marchandises en stock ». […] Les règles à respecter pour les commerçants Plusieurs obligations pèsent sur les commerçants pendant la période des soldes, afin d'assurer la transparence et l'équité des pratiques :

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Décisions51


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.433, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 310-3 du Code de commerce ; […]

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  • Soldes en dehors des périodes autorisées·
  • Constatations nécessaires·
  • Réglementation économique·
  • Règlement administratif·
  • Éléments constitutifs·
  • Arrêté préfectoral·
  • Lois et règlements·
  • Opposabilité·
  • Solde·
  • Actes administratifs

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-16.381, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 310-3, alinéa 1 er , du Code de commerce ; […]

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  • Vente commerciale·
  • Vente en solde·
  • Qualification·
  • Commerçant·
  • Stock·
  • Entreprise commerciale·
  • Chef d'entreprise·
  • Vente au déballage·
  • Vente promotionnelle·
  • Sociétés

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-83.226, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en confirmant la déclaration de culpabilité retenue par les premiers juges, au motif que les deux entreprises étaient « deux entités juridiques indépendantes », quand le caractère fictif de cette indépendance et l'absence d'autonomie de la société demanderesse s'évinçait pourtant de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale ;

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  • Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte·
  • Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois·
  • Vente au cours des périodes autorisées·
  • Vente en soldes·
  • Stock·
  • Solde·
  • Sociétés·
  • Fournisseur·
  • Magasin·
  • Commissionnaire
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Documents parlementaires82

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le présent article vise à renvoyer au pouvoir réglementaire, dans des limites définies par la loi, la fixation de la durée des périodes de soldes, aujourd'hui fixée à six mois. Lire la suite…
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